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  • Créez un compte en renseignant vos coordonnées et une adresse mail valide
  • Formuler votre demande (directement ou avec une aide en ligne disponible).
  • Compléter le formulaire en ligne et joignez les documents éventuellement nécessaire pour l’instruction de votre demande
  • Validez : vous recevrez dans un délai d’un jour ouvré maximum un Accusé d’Enregistrement Electronique
  • Dans un délai de 10 jours maximum, vous recevrez un Accusé de Réception Electronique avec le numéro d’enregistrement de votre dossier.

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