DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES TRAVAUX PRIVÉS

Vous allez effectuer des travaux dans un domaine privé et vous avez besoin d'occuper le domaine public pour :

• livrer ou entreposer du matériel ou des matériaux,
• stationner un ou plusieurs véhicules de chantiers,
• déposer une benne,
• installer un échafaudage....

Votre demande est à effectuer au moins 15 jours calendaires avant la date de début des travaux. En dehors de ce délai, votre demande ne sera pas traitée.

En retour de votre demande, vous recevrez une autorisation qui sera à apposer sur le chantier.

Attention : pour tous travaux qui modifient l'aspect ou la forme d'une habitation, le numéro de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sera exigé.